Depuis 2016, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle permet, sous condition, à un débiteur se trouvant dans l’incapacité de rembourser ses dettes de se déclarer en rétablissement personnel pour effacement de ses dettes.

La procédure place le débiteur en liquidation judiciaire mettant en vente ses biens matériel s’il en possède et si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu, la commission recommandera une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Dans le cas d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le dispositif entraîne l’inscription du nom de la personne en rétablissement personnel dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et cela pour une durée de 5 ans.


1) Se renseigner auprès de la Banque de France Commission de surendettement

2) Effectuer un recours Tribunal de grande instance (TGI)

3) Obtenir des conseils et informations Point conseil budget (PCB)