Interdiction bancaire abusive

Contestation  interdiction bancaire abusive

Il peut arriver des fois que votre banque commis une erreur qui vous soumet à l’interdit bancaire , soit qu’il a rejeté des chèques ou prélèvements, ou bien a crédité un virement ou un chèque sur le compte d’un autre client, ou encore si les chèques ont été émis par quelqu'un ayant volé votre chéquier. En principe Celui qui émet des chèques sans provision subit une interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans à compter de la date de présentation du dernier chèque émis sans provision. Cependant, l'interdiction bancaire peut être levée si la régularisation intervient dans des dix jours. A ce titre, vous devez formuler une demande de contestation adressée à votre banque pour qu’il puisse

régulariser la situation auprès de la Banque de France.

 

Lettre de contestation d'un interdit bancaire