Levée Interdiction Bancaire

Le rejet d’un chèque sans provision est un événement grave qui entraine immédiatement   votre inscription au Fichier Central des Chèques (FCC)  et à votre interdiction d’émettre de chèque.

Seule la régularisation, à tout moment, de tous les incidents de paiement sur chacun de vos comptes entraîne votre radiation du FCC.
Pour ce faire, la loi vous donne 30 jours à partir de la date de votre notification pour régulariser votre situation. Pour cela vous devez  justifier le règlement de tous les chèques impayés auprès de votre banquier et pour ce faire, vous vous devez d'utiliser  l'imprimé qui vous a été envoyé lors du rejet.

Comment régulariser votre situation d'interdit bancaire ?

 

Pour régulariser votre situation d'interdit bancaire vous avez 3 possibilités pour y procéder

 --Soit payer directement le bénéficiaire du chèque et récupérer  ainsi  votre chèque pour le remettre à votre agence bancaire pour prouver que la régularisation des incidents a été effectuée (art 11 décret du 22 mai 1992)
Vous pouvez régler votre débiteur par  espèce si le montant dû est  moins de 3000 € (750 € si le débiteur est commerçant) ou par  virement… (articles L131-73 du Code monétaire et financier). Cette solution présente l'avantage d'être rapide

Voila un modèle de lettre que vous pouvez envoyer à votre débiteur (Bénéficiaire de chèque)  pour  lui demander la restitution de votre chèque après le paiement du montant dû.

Lettre de régularisation interdit bancaire et paiement débiteur

 --Soit  reconstituer une provision suffisante sur votre compte et inviter le bénéficiaire de votre chèque à le présenter à nouveau. Votre relevé bancaire qui atteste du débit en compte justifie la régularisation de votre situation, ainsi vous pouvez demander à votre banque de faire procéder par la Banque de France à la levée de votre interdiction bancaire

Voila un modèle de lettre que vous pouvez envoyer au bénéficiaire de votre chèque rejeté

Lettre de régularisation interdit bancaire approvisionnement compte

 

-- Si vous avez approvisionné votre compte pour payer le chèque émis sans provision lorsque son bénéficiaire le présentera de nouveau à la banque , vous pouvez demander à votre banquier   de bloquer la provision.. Tant que le chèque ne sera pas présenté, le blocage sera maintenu pendant un an et huit jours (délai pendant lequel un chèque peut être présenté au paiement en France métropolitaine - articles L131-75 à131-87 du Code monétaire et financier).

 Si à cette échéance, le chèque ne s'est toujours pas présenté, vous pourrez demander la restitution des fonds bloqués. L'avantage de cette solution est qu'elle ne dépend pas du bénéficiaire.

Voila un modèle  de lettre à envoyer à votre banque pour demande de régularisation interdit bancaire  avec blocage de provision

Lettre-type demande de régularisation interdit bancaire avec blocage de provision

Levée interdiction bancaire: Régularisation interdit bancaire

+ Régularisation interdit bancaire sans pénalité libératoire

 Si vous avez régularisé votre situation dans un délai de 2 mois à compter de la lettre d’injonction, et c’est le premier chèque sans provision émis dans les douze derniers mois, vous n’avez pas à payer de pénalités libératoires au Trésor public.

Voila un modèle de lettre de demande de levée d’interdiction bancaire sans pénalité libératoire

Demande levée interdiction bancaire sans pénalité

+ Régularisation interdit bancaire avec pénalité libératoire

 Si vous avez régularisé votre situation dans un délai plus de 2 mois à compter de la lettre d’injonction, vous devez donc payer une pénalité au Trésor Public dont le montant est fixé par la loi (Code monétaire et financier art.131-75 modifié par la loi MURCEF du 11décembre 2001). Vous devez payer une amende de 22 euros par tranche de 150 euros du chèque non provisionné. Cette pénalité est doublée à partir du 4ème incident dans les douze mois. Lorsque la partie non provisionnée du chèque est inférieur à 50 euros la pénalité est ramenée à 5 euros. Cette pénalité est payable en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d’injonction que vous retournerez à votre banque.

Voila un modèle de lettre de demande de levée d’interdiction bancaire avec pénalité libératoire

Demande levée interdiction bancaire avec pénalité